Version 3.0 - Conditions Générales d'Utilisation (CGU) & Charte de Traçabilité Numérique
Préambule : Acceptation des conditions
La connexion à l'application Habita au moyen d'un identifiant personnel et d'un code d'accès vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Tout refus de ces conditions entraîne l'interdiction d'utiliser le service.
Article 1 : Objet et Périmètre d'Application
Habita est une solution numérique professionnelle exclusive de gestion technique et sociale de l'habitat, mise à la disposition stricte des salariés habilités de Coallia. Elle dématérialise la traçabilité des états de propreté, les Demandes d'Interventions (DI) et le signalement de désordres techniques ou sanitaires.
Article 2 : Accès, Sécurité et Traçabilité
L'accès est strictement personnel, nominatif et incessible. Le partage des codes d'accès constitue une faute grave. L'ensemble des actions effectuées sur l'application (connexions, saisies, validations) est horodaté et rattaché à l'empreinte numérique de l'utilisateur afin d'en garantir la traçabilité en cas d'audit.
Article 3 : Responsabilité de l'Utilisateur et Valeur Probante
L'utilisateur est le seul garant de l'exactitude, de la pertinence et de la véracité des informations saisies. Ces données ayant force probante pour la maintenance du patrimoine et le suivi socio-éducatif des résidents, toute falsification, dissimulation ou saisie abusive volontaire engage la responsabilité professionnelle et/ou pénale de son auteur.
Article 4 : Droit à l'Image et Respect de la Vie Privée
L'utilisation de la fonction "Appareil Photo" est strictement restreinte à la documentation de désordres techniques ou matériels (moisissures, dégradations, fuites). Il est formellement interdit de capturer l'image d'un résident, d'un document personnel ou de tout effet privé permettant une identification. Toute violation de cette clause expose l'utilisateur à des poursuites judiciaires (Art. 226-1 du Code Pénal).
Article 5 : Conformité RGPD et Données Sensibles
Le traitement des données s'inscrit dans le strict cadre de l'exécution d'une mission de service et de suivi d'hébergement. Les données sont chiffrées et transitent de manière sécurisée. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), elles font l'objet d'une minimisation et ne sont accessibles qu'aux seuls tiers autorisés au sein de la structure.
Article 6 : Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur
Le nom de l'application, l'architecture technique, le design des interfaces (UI/UX) et le code source de l'application "Habita" demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leur concepteur, Sami Charles Hassen Harigua. Le service est mis à disposition sous la forme d'un droit d'usage limité. Toute reproduction, rétro-ingénierie, modification ou revente, même partielle, est interdite sans autorisation écrite explicite.
Article 7 : Continuité de Service et Limitation de Responsabilité
Le créateur et l'administrateur du service ne sont tenus qu'à une obligation de moyens concernant l'accessibilité de l'application. En aucun cas, ils ne sauraient être tenus pour responsables d'une perte de données, de bugs logiciels, d'interruptions de service liées au réseau, ou d'éventuels préjudices directs ou indirects découlant de l'utilisation de l'application.
Article 8 : Sanctions et Juridiction Compétente
Tout manquement aux présentes CGU pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des droits d'accès de l'utilisateur, indépendamment d'éventuelles sanctions disciplinaires prises par l'employeur. Ces conditions sont régies par le droit français.
