Préambule : acceptation des conditions

La connexion à l'application Habita au moyen d'un prénom identifiant et d'un mot de passe personnel vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions. Tout refus de ces conditions entraîne l'interdiction d'utiliser le service.

Article 1 : Objet et périmètre

Habita est une solution numérique professionnelle de gestion technique et sociale de l'habitat, mise à la disposition exclusive des salariés habilités de Coallia. Elle dématérialise le suivi des états de propreté des logements, les demandes d'intervention technique (DI) et le signalement de désordres sanitaires.

Article 2 : Accès et authentification

L'accès est strictement personnel, nominatif et incessible. Chaque utilisateur dispose d'un mot de passe qu'il définit lui-même à la première connexion et qui n'est connu de lui seul. Le partage des identifiants constitue une faute grave. La session se ferme automatiquement après dix minutes d'inactivité.

Article 3 : Traçabilité des saisies

Chaque évaluation, demande d'intervention et signalement est horodaté et rattaché au compte de l'utilisateur qui l'a émis. Cette traçabilité est nécessaire à la valeur probante des données et peut être produite en cas d'audit ou de litige.

Article 4 : Responsabilité et valeur probante

L'utilisateur est le seul garant de l'exactitude et de la véracité des informations qu'il saisit. Ces données ayant force probante pour la maintenance du patrimoine et le suivi socio-éducatif, toute falsification, dissimulation ou saisie abusive volontaire engage la responsabilité professionnelle et, le cas échéant, pénale de son auteur.

Article 5 : Droit à l'image et vie privée

La fonction photographique est strictement restreinte à la documentation de désordres techniques ou matériels : moisissures, dégradations, fuites. Il est formellement interdit de photographier un résident, un document personnel ou tout effet privé permettant une identification. Toute violation expose son auteur à des poursuites au titre de l'article 226-1 du Code pénal.

Article 6 : Données traitées et finalités

L'application traite le nom des résidents hébergés, leur localisation au sein de la structure, l'état de propreté de leur logement et les observations qualitatives associées, ainsi que les demandes d'intervention technique et leurs photographies. Ces données sont traitées aux seules fins de gestion locative, de suivi socio-éducatif et d'analyse statistique de l'état du patrimoine, dans le cadre de la mission d'hébergement de Coallia. Aucune donnée de santé, d'origine, d'opinion ou de situation administrative n'est collectée.

Article 7 : Hébergement et sous-traitants

Les données transitent et sont conservées chez trois prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants : Supabase pour l'authentification, les listes de résidents et la base d'analyse statistique, Cloudflare pour l'hébergement de l'application et le relais sécurisé des envois, et Microsoft pour la conservation des évaluations dans l'espace documentaire de Coallia. Les échanges sont chiffrés de bout en bout.

Article 8 : Consultation statistique et exports

Un espace de consultation permet aux utilisateurs habilités de suivre l'évolution de la propreté par bâtiment, par logement et par résident sur l'année en cours, et d'en éditer un bilan au format PDF. Ces bilans sont des documents internes : leur diffusion en dehors de l'équipe et de la hiérarchie de la structure est interdite. Les observations qualitatives restent visibles jusqu'à l'évaluation suivante et peuvent être masquées par tout utilisateur habilité lorsqu'elles ne sont plus d'actualité.

Article 9 : Fonctionnement hors connexion

Pour permettre une utilisation en zone sans réseau, l'application conserve temporairement sur l'appareil la liste des résidents ainsi que les saisies en attente d'envoi. Ces données locales sont effacées à la déconnexion, et la session se ferme automatiquement après dix minutes d'inactivité. L'utilisateur veille à ne pas laisser son appareil déverrouillé sans surveillance et à se déconnecter en fin de service.

Article 10 : Durée de conservation

Les évaluations, demandes d'intervention et signalements sont conservés à deux endroits : dans l'espace documentaire de Coallia, qui constitue la source institutionnelle de référence, et dans la base d'analyse permettant la consultation statistique. Ils y sont conservés pour la durée nécessaire au suivi du patrimoine et de l'accompagnement, puis supprimés conformément à la politique d'archivage de Coallia. Les comptes des utilisateurs quittant la structure sont désactivés sans délai.

Article 11 : Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement général sur la protection des données, les résidents et les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données les concernant. Ces demandes s'exercent auprès du délégué à la protection des données de Coallia, et non auprès du créateur de l'application.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le nom de l'application, son architecture technique, le design de ses interfaces et son code source demeurent la propriété intellectuelle exclusive de son créateur, Sami Charles Hassen Harigua. Le service est mis à disposition sous forme d'un droit d'usage limité. Toute reproduction, rétro-ingénierie, modification ou revente, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

Article 13 : Continuité de service

Le créateur et l'administrateur du service ne sont tenus qu'à une obligation de moyens quant à l'accessibilité de l'application. Ils ne sauraient être tenus responsables d'une perte de données, d'anomalies logicielles, d'interruptions liées au réseau ou aux prestataires tiers, ni des préjudices directs ou indirects en découlant.

Article 14 : Sanctions et juridiction

Tout manquement aux présentes conditions pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des droits d'accès, indépendamment des sanctions disciplinaires relevant de l'employeur. Les présentes conditions sont régies par le droit français.